Comment entre-t-on au capital d'une société ?
Il éxiste 3 types d'apport :
l'apport en nature : bien matériel
l'apport en numéraire : somme d'argent ; et
l'apport en industrie : mise à disposition de la société, par un associé, de ses connaissances techniques ou professionnelles, son savoir-faire, son travail et ses services .
Focus sur l'apport en industrie
Ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les sociétés, notamment la société anonyme, conformément à l’article L. 225-3 du Code de commerce. Cependant, ces apports sont permis dans plusieurs formes sociales, à savoir la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée), respectivement selon les articles L. 223-7 et L. 227-1 du Code de commerce.
I. Les apports en industrie dans une SELARL
Les sociétés d’exercice libéral, créées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 empruntent leur forme aux sociétés commerciales. De ce fait, le régime de la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est essentiellement calqué sur celui de la SARL.
Ainsi, conformément à l’article L. 223-7 du Code de commerce, il est possible de faire des apports en industrie à une SELARL.
Bien que, comme évoqué plus haut, l’apport en industrie puisse consister en une mise à disposition à la société par un associé de son travail, cet apport ne doit pas être confondu avec un contrat de travail. La prestation doit être réalisée en toute indépendance par l’apporteur et il ne doit pas y avoir de lien de subordination. Dans le cas contraire, l’apport risquerait d’être requalifié en contrat de travail (Cass. soc. 22 juin 1997, n° 97-42.077).
Enfin, les articles 1844 et 1843-2 du Code civil prévoient que les parts en industrie, à la différence des autres apports, n’entrent pas dans la composition du capital. Elles donnent néanmoins droit au partage des bénéfices, obligent à la contribution aux pertes et permettent de participer aux décisions collectives.
Par ailleurs, si les statuts ne prévoient rien sur les droits et obligations attachés aux parts rémunérant les apports en industrie, la part de l’associé apporteur en industrie dans le partage des bénéfices et dans la contribution aux pertes est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, comme prévu par l’article 1844-1 du Code civil.
II. L’évaluation des apports
Les statuts doivent impérativement déterminer les modalités selon lesquelles ces parts sont souscrites : notamment description de la nature et de la durée des prestations fournies, des parts attribuées en rémunération, ...
Si les apports en industrie ne sont pas mentionnés dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants (Cass. Com. 14 décembre 2004, n° 01-11.353).
Cependant, il semble que l’apport en industrie dans une SELARL ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux apports. L’évaluation des apports en industrie n’est régie par aucune règle juridique, seuls les apports en nature étant mentionnés par le Code de commerce.
Ainsi, les articles L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce disposent que l’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature dont la valeur excède 30 000 euros et lorsque la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Outre ces cas, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL n’est pas nécessaire.
En conclusion, il est donc nécessaire, pour faire entrer un associé faisant un apport en industrie au capital d’une SELARL, de mentionner les modalités des apports en industrie, leur contenu et leur rémunération dans les statuts. En outre, il semble qu’il ne soit pas nécessaire qu’un commissaire aux apports soit nommé, puisque les parts en industrie ne sont pas intégrées au capital, et que les modalités de souscription des parts en industries sont définies dans les statuts.
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