En tant que professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, infirmier en nom propre ou en SEL/SCM), il est essentiel de comprendre les principes de responsabilité qui vous concernent, ainsi que les règles liées aux délais de prescription. Voici une vue d'ensemble des principaux enjeux légaux qui peuvent affecter votre pratique.
Responsabilité du professionnel de santé : Vous n'êtes responsable qu'en cas de faute
En tant que professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, infirmier en nom propre ou en SEL/SCM), vous n'êtes responsable des dommages causés à vos patients que dans les cas suivants :
Faute professionnelle : un manquement à vos obligations de soins (erreur de diagnostic, négligence, défaut d’information, etc.) doit être prouvé pour que votre responsabilité soit engagée.
Infections nosocomiales : exceptionnellement, les établissements de santé sont responsables des infections contractées durant l’hospitalisation, sauf si une cause extérieure (accident imprévisible) est démontrée.
Cela signifie que si vous respectez vos obligations professionnelles, vous n'êtes généralement pas responsable des conséquences imprévues ou des complications liées aux soins.
Le Délai de Prescription : Un défi à 10 ans pour les professionnels de santé
Le délai de prescription est un facteur important à prendre en compte pour éviter toute action en justice contre vous après des années :
Délai de 10 ans : Vous disposez de 10 ans pour être poursuivi en cas de faute, à compter de la date de consolidation du dommage (lorsque l’état de santé de la victime est stable et son préjudice peut être évalué de manière définitive).
Consolidation : Ce point marque le moment où les préjudices sont considérés comme réparables. Même si l’état de santé du patient continue d’évoluer, une évaluation des dommages peut être effectuée.
Ignorance du lien de causalité : Si le patient n’a pas connaissance du lien direct entre ses soins et son dommage, le délai de prescription ne commence pas.
Cela vous permet de savoir qu'une fois que le préjudice est stabilisé, le temps pour qu'une victime vous attaque est limité.
Le lien de causalité : Pas de prescription avant l’évidence
Le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage est établi :
Connaissance du patient : Si le patient ignore qu'une erreur médicale est à l'origine de son préjudice, la prescription ne commence pas tant que cette causalité n'est pas identifiée.
Consolidation et réparation : Le système permet à la victime d’obtenir réparation une fois que son préjudice est stabilisé et qu’il peut être pleinement évalué. Cela inclut même les cas où l'étendue du préjudice ne se révèle qu'après plusieurs années.
Cela vous protège en tant que professionnel, car le délai ne court pas tant que le lien entre vos soins et le dommage n’est pas clair pour la victime.
Responsabilité des SELARL : Vous et votre Société, solidairement responsables
Si vous exercez au sein d’une SELARL, vous devez savoir que la société partage votre responsabilité professionnelle :
Responsabilité solidaire : En cas de faute commise dans le cadre de vos actes médicaux, la société d'exercice libéral (SELARL) peut être poursuivie aux côtés de l’associé exerçant.
Pas de protection par la SELARL : Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la responsabilité limitée à l'apport dans le capital ne vous protège pas. La société peut être tenue responsable des actes professionnels, et vous pouvez être poursuivi à titre personnel, en plus de la SELARL.
Arrêt de la Cour d’appel de Rouen (2019) : Un patient a assigné la SELARL et son associé médecin en raison de soins mal réalisés. La Cour a jugé que la société était solidairement responsable des actes de son médecin associé, même si l'assurance professionnelle personnelle du praticien était en place.
Ainsi, même si vous avez une assurance personnelle, la SELARL dans laquelle vous exercez peut être impliquée dans le cadre d'une action en justice.
Conclusion : Un cadre juridique clair à connaître !
Responsabilité limitée en cas de faute : Vous êtes responsable uniquement si une faute est prouvée.
Prescription de 10 ans : Le délai commence à courir à partir de la consolidation du dommage, c'est-à-dire lorsque le préjudice peut être définitivement évalué.
Responsabilité solidaire des SELARL : En tant que professionel exerçant au sein d’une SELARL, vous et la société êtes solidairement responsables des actes médicaux.
Ce cadre juridique est conçu pour équilibrer les droits des victimes et la sécurité des professionnels de santé. Cependant, il est essentiel que vous soyez informé et préparé à toute situation afin de protéger votre pratique.
Le Cabinet Kappler Avocat est à vos côtés pour vous guider!
댓글